Nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires au 30 Juin 2023 et à actualiser annuellement si changement
Tous les propriétaires (personnes physiques et morales) de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’ensemble de leurs biens, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, d’un investissement locatif (loué en meublé ou non, occupée à titre gratuit ou vacant). Attention, les annexes comme les parkings ou les caves sont également concernées (voir annexe ci-dessous).
Nouvelle hausse significative du taux d’usure
Les nouveaux taux d’usure pour le mois d’avril, dont la publication est désormais mensuelle, ont été dévoilés ce mardi 28 mars 2023 par le Journal Officiel. Une nouvelle hausse significative est à noter pour les crédits de 10, 15, 20 et 25 ans dépassant désormais les 4 %… Taux auxquels nous n’étions plus confrontés depuis 2015. Bien que le consensus anticipe un ralentissement de la hausse des taux de la Banque Centrale pour les prochains mois, les taux d’usure devraient continuer de poursuivre leur augmentation jusqu’au 1er juillet 2023, date limite fixée par le Gouvernement pour le calcul mensuel du taux d’usure.