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Assouplissement du cadre de l’assurance emprunteur
La Loi Lemoine, adoptée le 17 février 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2022 et se décline en 3 principaux points :
La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : A compter du 1er septembre, il est possible de changer d’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature de prêt, sans préavis.
Le droit à l’oubli est renforcé pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, réduisant ainsi le délai de 10 ans à 5 ans (de nouvelles pathologies seront ajoutées dans la grille de référence AERAS prochainement).
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 K€ (par personne) et avant le soixantième anniversaire.
Poursuite de la dégradaton de l’accès au crédit
Même si la dégradation de l’accès au crédit est multifactorielle, le taux d’usure est particulièrement montré du doigt. Pour mémoire, le taux d’usure est le taux légal maximal que les établissements bancaires sont autorisés à concéder (cf. définition du prêt usuraire article L. 314-6 du Code de la consommation). Ledit taux d’usure ou Taux Effectif Global (TEG) inclut tous les frais (garanties, assurance emprunteur, rémunération des intermédiaires…).
Problématique : Le taux d’usure est révisé trimestriellement sur les crédits décaissés négociés des mois plus tôt, ce qui entraîne un décalage par rapport aux taux réels d’environ 6 à 8 mois. Le taux d’usure devient alors trop rapidement obsolète et les emprunteurs, bien que solvables, ne peuvent emprunter (20% des cas environ aujourd’hui).
MCC Patrimoine reste en veille sur le sujet puisque des évolutions sont prévues pour début octobre (indexation sur un taux quel qu’il soit, non prise en compte de l’assurance emprunteur, refonte complète du mode de calcul…)
Évolution des prix de l'immobilier
Poursuite de la hausse des taux
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