Loi de Finances

Projet de Loi de Finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021, établissant le budget de l’année à venir, a été examiné le lundi 28 septembre 2020 en Conseil des ministres. Il sera ensuite débattu au Parlement au cours du dernier trimestre. Sa version définitive sera adoptée fin décembre 2020.

Ce dernier est largement consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi, comme prévu par le Plan France Relance.
Il prévoit également de financer l’innovation, la modernisation et la transformation de notre modèle économique et social actuel vers un modèle plus compétitif et durable. Voici les principales mesures apportées par ce projet ainsi que par la loi de finances rectificative pour 2020.

Prévisions pour 2021

Voici les prévisions sur lesquelles le Gouvernement s’est basé pour établir le projet de loi de finances pour 2021 :
Le déficit de l’État : 10,2% du PIB – Prévision de croissance : 8% – Prévision de l’inflation : 0,6%

Fiscalité des particuliers

Barème de l’IR Le projet de loi de finances met à jour le barème progressif de l’impôt sur les revenus de 2020 avec une revalorisation de 0,2%. Les nouvelles tranches du barème seraient les suivantes :

  • Jusqu’à 10 084 € : 0 %
  • De 10 084 € à 25 710 € : 11 %
  • De 25 710 € à 73 516 € : 30 %
  • De 73 516 € à 158 122 € : 41 %
  • Plus de 158 122 € : 45 %

Taxe d’habitation D’ici 2023, l’ensemble des ménages devrait être exonéré de cette taxe sur la résidence principale. Aujourd’hui, 80% des contribuables en sont exonérés. Les foyers fiscaux les plus aisés devraient bénéficier d’une première baisse de 30 % en 2021, d’une seconde en 2022 puis d’une exonération totale de taxe d’habitation en 2023.

Aides au logement En 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel ». Le calcul sera alors effectué sur la base des ressources actuelles et non plus sur des revenus N-2.
Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste.

Rénovation énergétique Les critères d’accessibilité au dispositif MaPrimeRénov’, ont été assouplis et permettront à de nouveaux bénéficiaires d’obtenir ce soutien pour la rénovation énergétique de leur logement. Pourront désormais bénéficier du dispositif, les ménages appartenant aux 2 derniers déciles de revenu, les copropriétés, mais aussi les propriétaires bailleurs.

Pouvoir d’achat La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron ou PEPA), prime exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales, pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020 ; afin de récompenser les salariés des entreprises particulièrement mobilisées durant l’état d’urgence sanitaire.

Épargne retraite Les travailleurs non salariés (TNS) sont autorisés à racheter 8 000 €, tous contrats confondus, sur les contrats Madelin ou PER. En outre, ce rachat est exonéré d’impôt à hauteur de 2 000 €. Les produits compris dans le rachat sont soumis aux cotisations sociales au taux de 17,2%. Enfin, le plafond de déduction des cotisations d’épargne retraite de 2020 et 2021 est réduit du montant du rachat.

Donations Un abattement de 100 000 € par donateur est institué du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, en faveur des donataires enfants, petits- enfants, arrières petits-enfants et à défaut d’une telle descendance de neveux et nièces.

Il s’applique si le donataire affecte cette somme, transmise en pleine propriété dans les trois mois, à :

  • La construction de sa résidence principale
  • La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale
  • La souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d’une entreprise, (soumise à l’IS, qui n’a pas encore distribué de dividendes) au sein de laquelle le donataire exerce son activité principale pendant au moins 3 ans

Bonus écologique et crédit d’impôt Le barème des aides accordées aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse (jusqu’à 7 000 €) et sera maintenu en 2021. En sus, le projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur de l’installation de bornes de recharges électriques sur les places de stationnement résidentiel. Toutefois, la prime sur les véhicules hybrides rechargeables passera de 2 000 € en 2020 à 1 000 € en 2021. Enfin, pour les véhicules thermiques, une prime de 3 000 € est prévue pour les ménages modestes, sur la base de conditions d’éligibilité étendues aux véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens.

Malus écologique Le projet de loi de finances pour 2021 comprend plusieurs mesures de rationalisation et de mise en cohérence de la fiscalité des véhicules routiers. Ainsi la fixation du barème 2021 du malus CO2 à l’immatriculation subira un abaissement du seuil et une hausse du plafond. En sus, le Gouvernement envisage une rationalisation des régimes de taxation des impôts sur les véhicules. Enfin, de nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 seront utilisées pour établir les taxes à l’immatriculation ou à l’utilisation des véhicules.

Fiscalité des entreprises

Impôts sur la production Le Gouvernement propose une baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale à 2 % de la valeur ajoutée. En sus, le ministère prévoit une baisse des impôts de production, c’est-à-dire des taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée des entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera notamment réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt.

En outre, le projet loi de finances prévoit une réduction progressive de l’imposition des revenus de 2023 de la majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un centre ou une association de gestion agréé.

Taxe foncière Le projet de loi de finances prévoit une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels retenue pour la taxe foncière et la CFE. Cette réduction entraînera une réduction des impôts pour 86 000 établissements.

Aides aux entreprises La loi prévoit le remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière de déficits et des créances de l’exercice 2020. En sus, les collectivités territoriales peuvent accorder un dégrèvement de la CFE pour les entreprises, de taille petite ou moyenne, touchées par la crise sanitaire, des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Enfin le PLFR 2020 permet, aux employeurs et aux indépendants des entreprises affectées par la crise sanitaire, une exonération des cotisations patronales et des remises de dettes.

Compétitivité Les TPE/PME et ETI bénéficieront d’un renforcement des garanties de l’État pour des prêts participatifs, ainsi qu’un soutien à l’export pour faciliter la reprise de l’activité sur les marchés internationaux.

Activité partielle Un double dispositif d’activité partielle sera mis en place. Le premier dit « de droit commun » (APDC) pour faire face aux besoins ponctuels à court terme. Le second est un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour accompagner les entreprises subissant un choc durable. Ce dernier dépend de la signature d’un accord d’entreprise ou de la rédaction d’un document basé sur un accord de branche.

Plan jeunes Une aide pour encourager l’alternance a été mise en place pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette aide concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Les entreprises recevront un soutien pour la première année, de 5 000 € pour un mineur et de 8 000 € pour un majeur. En sus, l’État propose également une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Enfin, les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d’ambition par l’activité économique ou les parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, sont renforcés.

Économie verte Pour encourager une économie verte, le Gouvernement met en place un soutien pour aider les entreprises à investir dans des équipements moins émetteurs de CO2. En sus, le développement d’une filière française de production d’hydrogène vert, énergie bas carbone et renouvelable ainsi qu’une agro-écologie sont soutenus par le budget du projet de loi de finances.

Dans le cadre du fonds « économie circulaire et déchets », un soutien viendra renforcer les moyens mis en œuvre par l’Agence de l’environnement de la maitrise de l’énergie, pour encourager une production et une consommation circulaire. L’objectif étant de limiter la production de déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Autres mesures annoncées

Hébergement d’urgence Avec le projet de loi de finances de 2021, le plan « Logement d’abord », lancé en 2017, entend prendre de l’ampleur. 100 millions d’euros serviront à construire de nouvelles structures ainsi qu’à réhabiliter les structures existantes. En sus, l’objectif est de créer 8 850 places d’intermédiation locative, 2 000 places en maison-relais pour les personnes sans-abris et 1 000 nouvelles places seront créées afin de protéger les femmes victimes de violences.

Lutte contre la pauvreté Le Gouvernement propose de soutenir les associations de lutte contre la pauvreté avec une aide exceptionnelle pour les acteurs de terrain. Elle permettra à ces associations de mettre en place des actions permettant aux personnes précaires de les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire (accès aux biens de première nécessité, accompagnement scolaire, ouverture de droits, lutte contre l’isolement et actions d’aller-vers, alphabétisation, soutien à la parentalité, aide aux vacances).

Préservation de la biodiversité Un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé permettra d’encourager la réutilisation des friches urbaines. En parallèle, une aide à la densification sera mise en place pour les maires qui délivreront des permis de construire en faveur de projets ambitieux permettant de limiter l’étalement urbain.

Mobilité verte Le projet loi de finances pour 2021 vise également à développer les mobilités vertes, en investissant dans le ferroviaire et les transports collectifs (métros, tramways, bus).
L’objectif ici est d’améliorer, d’adapter et de moderniser le réseau ferroviaire pour développer le transport de marchandises et de faciliter les déplacements (développement d’offres dans les zones urbaines, amélioration de services existants et création de nouvelles lignes de transports collectifs).

Prime du personnel médical Les agents et salariés des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico‐sociaux, mobilisés pendant la crise sanitaire, ont le droit à la prime exceptionnelle, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire. Sont également éligibles les salariés des groupements de coopération sanitaire, d’établissements privés de santé et des groupements de coopération sociale ou médico‐social.

Missions régaliennes Pour l’ensemble des acteurs de la justice, il est prévu de créer 2 450 emplois au service de la justice.
En sus, un plan de création de 10 000 emplois sera mis en place pour soutenir la police et la gendarmerie nationales. Enfin, le budget de la mission « Défense » poursuit sa montée en charge avec une nouvelle hausse.

Encourager la recherche Avec l’entrée en vigueur de la loi de programmation de la recherche (LPR), le Gouvernement envisage une augmentation des crédits sur le périmètre de la programmation et un effort budgétaire au bénéfice tant des organismes publics de recherche que de la recherche universitaire. Cette loi de programmation vise à :

  • Renforcer la capacité de financement des projets, programmes et laboratoires de recherche
  • Conforter et renforcer l’attractivité des carrières scientifiques
  • Consolider la recherche partenariale et le modèle d’innovation français

Culture Le projet loi de finances pour 2021 envisage des mesures dédiées pour l’entretien et la restauration du patrimoine local et national ainsi que pour soutenir la création et la diffusion artistiques.
Enfin, un « plan cathédrales » permettra la rénovation et la mise en valeur du château de Villers-Cotterêts.

Plan vélo Afin de proposer des solutions alternatives à l’utilisation de la voiture, le plan vélo lancé en 2018 par le Gouvernement sera accéléré. Le budget 2021 prévoit de développer des aménagements cyclables sécurisés, d’améliorer la sécurité routière, de mieux lutter contre le vol, de reconnaître l’usage du vélo comme un mode de transport vertueux et développer une culture vélo.

Quelques repères