Le projet de loi de finances pour 2022, établissant le budget de l’année à venir, a été présenté le mercredi 22 septembre 2021 en Conseil des ministres. Il sera ensuite débattu au Parlement au cours du dernier trimestre. Sa version définitive sera adoptée fin décembre 2021.
Il illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, au regard de la gestion d’urgence due à la crise sanitaire de 2020 et 2021.
Ce projet prévoit un certain nombre de changements au sein de l’environnement fiscal et apporte de nombreuses adaptations, précisions ou modifications aux régimes en vigueur.
Prévisions pour 2022
Voici les prévisions sur lesquelles le Gouvernement s’est basé pour établir le projet de loi de finances pour 2022 :
- Déficit de l’État : 4,8% du PIB
- Prévision de croissance : 4%
- Prévision d’inflation : 1,5%
Fiscalité des particuliers
Barème de l’IR
Le projet de loi de finances met à jour les tranches de revenus du barème progressif de l’imposition sur le revenu avec une revalorisation de 1,4%.
Les nouvelles tranches du barème seraient les suivantes :
Jusqu’à 10 225 € : 0%
De 10 225 € à 26 070 € : 11%
De 26 070 € à 74 545 € : 30%
De 74 545 € à 160 336 € : 41%
Plus de 160 336 € : 45%
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation des 20% des ménages les plus aisés sera encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
Aides au logement
Le projet de loi de finances 2022 précise le budget pour les aides personnalisées au logement (APL) de la CAF. Il sera de 13,1 milliards d’euros, soit une hausse de 4,7% par rapport à 2021.
Rénovation énergétique
MaPrimeRénov’, la principale aide publique destinée aux ménages engageant des travaux de rénovation énergétique, sera reconduite l’année prochaine. Le projet de loi de finances pour 2022 pérennise son financement, à hauteur de 2 milliards d’euros. La subvention est ouverte à tous les propriétaires depuis cette année (y compris aux bailleurs et aux copropriétaires).
Crédit d’impôt
Le secteur des services à la personne n’avait pas pu bénéficier de l’instauration de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu. Mais une expérimentation a débuté il y a un an, et s’est avérée concluante. Le Gouvernement a donc décidé de généraliser la perception immédiate par les employeurs particuliers des aides et des crédits d’impôt dont ils bénéficient pour les services à la personne dès 2022.
Ils n’auront donc plus à consentir une avance de trésorerie. La bascule se fera dès janvier pour l’emploi direct des employés à domicile, cours particuliers,etc.; en avril pour l’emploi via un prestataire, puis à partir de 2023 pour les personnes âgées ou handicapées et en 2024 pour les gardes d’enfants.
Fiscalité des entreprises
Impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passera à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d’améliorer leur compétitivité.
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
Le Gouvernement propose d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.
L’option pour le régime réel d’imposition pour les entreprises relevant de plein droit au régime micro pourra être réalisé jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente (mi-mai) au lieu du 1er février.
Cession d’activité des entrepreneurs individuels
Pour les entrepreneurs individuels ayant fait valoir leurs droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le Gouvernement prévoit d’allonger provisoirement le délai pour vendre leur activité professionnelle. Pour être exonéré d’impôt, cette vente devra intervenir dans les 36 mois du départ à la retraite au lieu de 24 mois.
Plus-value de cession d’entreprise
Le projet de loi de finances prévoit une exonération totale des plus-values de cession d’entreprises si la valeur des éléments d’actif cédés excède 500 000 €, contre 300 000 € actuellement, et une exonération partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 million d’euros (contre 300 000 € et 500 000 € à ce jour).
Crédit d’impôt
La loi prévoit de doubler, pour les microentreprises, le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des chefs d’entreprise. Il sera désormais plafonné à 40 heures multiplié par 2 fois le SMIC horaire, contre 1 fois le SMIC horaire actuellement.
Fonds commerciaux
En principe, l’amortissement comptable d’un fonds commercial n’est pas déductible fiscalement.
Le Gouvernement prévoit la possibilité d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. En contrepartie, la provision constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivants celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice.
Sociétés non-résidentes
La loi prévoit une mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non-résidentes. Cet article tire les conséquences de récentes décisions du Conseil d’État qui considère certains dispositifs de retenue à la source contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux.
Dépenses fiscales
Le Gouvernement prévoit de supprimer certaines dépenses fiscales inefficientes. À ce titre, 6 dispositifs seront supprimés dont l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises exerçant dans une Zone Franche Urbaine, l’exonération de taxe foncière, de CFE ou de CVAE pour les entreprises reprenant une société ou un établissement industriel en difficulté.
Autres mesures annoncées
Dispositif Pinel
Le dispositif découlant de la loi Pinel a vocation à disparaître progressivement d’ici 2024. Le Gouvernement travaille actuellement sur un nouveau dispositif qui intègre des critères de qualité du logement, tels que la luminosité ou l’agencement intérieur. Les critères retenus seront dévoilés mi-octobre.
Secteur ferroviaire
Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier la reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État). Le développement des énergies renouvelables sera accompagné. En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs sera porté à 235 millions d’euros en 2022, contre 137 millions en 2017. Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte sera renforcé.
Jeunesse
Le Gouvernement propose de soutenir la jeunesse à travers différentes actions :
Le financement de la revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux (coût de 2,4 milliards en 2022) ;
Le déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU) avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion qui seront accompagnés en 2022 ;
Les crédits pour l’accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022 ;
Des amendements du gouvernement viendront compléter le PLF 2022. Ils concerneront en particulier deux mesures annoncées le 12 juillet dernier par le Président de la République dont la création d’un revenu d’engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation.
Apprentissage
Une aide pour encourager l’alternance a été mise en place en 2020 pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. La prime à l’apprentissage (allant de 5 000 à 8 000 euros) est prolongée de six mois, jusqu’au 1er juillet 2022. Les entreprises recevront un soutien pour la première année, de 5 000 € pour un mineur et de 8 000 € pour un majeur.
Enfin, les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d’ambition par l’activité économique ou les parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, sont renforcés.
Le Pass’Sport
Instauré à la rentrée, le Pass’Sport sera reconduit en 2022. Cette aide de 50 euros permet de financer tout ou partie de l’inscription d’un enfant dans un club de sport. Elle s’adresse aux mineurs âgés de 6 à 18 ans lorsque la famille perçoit l’allocation de rentrée scolaire. Les foyers qui en bénéficient ont dû recevoir et recevront l’année prochaine au cours du mois d’août un courrier.
RSA
En matière sociale, la recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en difficulté financière qui seraient volontaires. La renationalisation du RSA a été récemment annoncée par le Premier ministre pour le département de la Seine-Saint-Denis. Un plan « compétences » doit être également présenté. Il s’agit d’un plan de renforcement, d’investissement dans les compétences humaines, la formation, l’insertion des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA.
Allocations aux adultes handicapés
Afin de soutenir les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en couple dont les revenus sont les plus modestes, une réforme du calcul de l’AAH est mise en place en 2022 avec un abattement fixe de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 € par enfant. Cette mesure conduira 120 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € par mois.
Culture
Le projet loi de finances pour 2022 envisage des mesures dédiées au soutien du spectacle vivant. Il s’agit notamment de soutenir les acteurs culturels dans les territoires ainsi que de soutenir plusieurs projets d’investissements du ministère.
Le projet de budget 2022 prévoit également la généralisation du Pass Culture et un déploiement aux jeunes de moins de 18 ans. Enfin, une allocation de 5 M€ est prévue pour renforcer la politique en faveur du patrimoine, avec différentes mesures, parmi lesquelles le renforcement du fonds incitatif partenarial en faveur des monuments historiques (MH) appartenant aux petites communes et le dispositif « Villes ou pays d’art et d’histoire »
Écologie
Le projet renforce les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports à atteindre pour éviter la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).