Flash Marchés immobiliers – Février 2024

Accès à la propriété

• Depuis le 1er janvier 2024, la durée d’endettement maximum passe de 25 à 27 ans, si l’emprunt est lié à un achat dans l’ancien avec des travaux dont le montant représente au minimum 10 % de l’opération.

• Le taux d’usure sera de nouveau revu chaque trimestre.

• Le PTZ est finalement prolongé jusqu’en 2027 : il est désormais conditionné à l’achat d’un appartement neuf en zone tendue ou aux travaux de rénovation pour l’achat d’un logement ancien en zone dite détendue.

La location meublée touristique

L’objectif initial évoqué dans le dernier Projet de Loi de Finances était d’aligner l’abattement du meublé de tourisme classé sur celui de la location meublée classique en le faisant passer de 71 % à 50 %.

Un amendement, qui prévoyait l’alignement de l’abattement applicable au meublé de tourisme en zone tendue sur celui des locations nues (abattement de 30 %), a été adopté par erreur par le Sénat.

Néanmoins, dans l’immédiat rien ne change puisque la mesure adoptée par erreur est gelée par le biais d’une enquête administrative. L’abattement historique de 71 % reste donc en vigueur pour l’instant. En fonction du résultat de cette enquête, cette mesure pourrait ensuite être corrigée dans le cadre d’un Projet de Loi de Finances rectificative ou du futur Projet de Loi de Finances 2025.

Les dispositifs d’investissements

• La loi Denormandie est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

• Pour la loi Pinel, la dégressivité de la réduction d’impôt se poursuit : 9 % pour une durée de location de 6 ans, 12 % pour 9 ans de location et 14 % pour 12 ans.

Taxe d’habitation & taxe foncière

• La taxe d’habitation a été définitivement supprimée pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023.

Cependant, cette exonération ne concerne pas les résidences secondaires. Dans ce cadre, une majoration de 5 % à 60 % du taux est prévue pour 2024. Les communes gardent la main sur le taux applicable.

• Pour la taxe foncière, même constatation, la facture risque de s’alourdir cette année avec une hausse prévue de l’ordre de 3,9 %.

Rénovation énergétique

Ma PrimeRénov est conservée en 2024 mais sera désormais attribuée en premier lieu aux rénovations des passoires thermiques. La demande de cette prime est facilitée avec un parcours unique permettant d’accélérer les rénovations d’ampleur et d’assurer un meilleur accompagnement / financement.

Énergie

Maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité. Tout au long de l’année, le Gouvernement peut fixer un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui en vigueur notamment pour limiter la hausse des tarifs prévue au 1er février 2024.