Flash Marchés immobiliers – Décembre 2022
Actualités Proposition de loi anti-squat Heureuse nouvelle pour les propriétaires honnêtes… : l’Assemblée Nationale examine une proposition de loi dite « anti-squat » qui souhaite tripler les sanctions encourues par les squatteurs (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende), mais également et surtout réduire la durée de la procédure judiciaire dans le […]
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